Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ? 1032 24 novembre 2025 AccueilQuand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 495516) Le Conseil d’État a été saisi par un couple, M. et Mme [C], qui contestaient des redressements fiscaux portant sur leur activité de l... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 novembre 2025 Article précédentUn garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?Article suivantUn permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ?
