Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée ? 1032 24 novembre 2025 AccueilUn permis modificatif peut-il être délivré lorsque la construction est déjà achevée... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 2ème et 17ème chambres réunies, 13 novembre 2025 2025, n° 497105) La société [N] avait obtenu un permis de construire initial le 29 novembre 2016, suivi de deux permis modificatifs en mai 2018 e... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 24 novembre 2025 Article précédentQuand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?Article suivantLe certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?
