Le certificat d’urbanisme doit-il seulement mentionner la possibilité d’un sursis à statuer, ou expliquer en détail pourquoi ce sursis serait applicable ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025 2025, n° 493524)

M. [B] est propriétaire d’un terrain qu’il souhaite diviser en six lots, autour d’une maison existante. Avant de déposer une dema...