Copropriété : la procédure accélérée peut-elle servir à recouvrer des charges dont les comptes ne sont pas approuvés ? 1034 5 décembre 2025 AccueilCopropriété : la procédure accélérée peut-elle servir à recouvrer des charges dont... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°557 FS-B, pourvoi n° 23-23.315, cassation partielle) M. et Mme [O], copropriétaires de lots dans la résidence Le [5], vivent depuis plusieurs années un conflit persistan... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 5 décembre 2025 Article précédentLa pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ?Article suivantPLF 2026 : bailleur privé, valeurs locatives, adaptation du logement, fiscalité verte…
