Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ? 1035 11 décembre 2025 AccueilCopropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet) Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au syndicat des copropriétaires d’un en... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 9 janvier 2026 Article précédentLe Conseil des prélèvements obligatoires veut réécrire la fiscalité immobilièreArticle suivantBudget 2026 : quelles mesures en matière de logement social ?
