Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ? NS 108 28 décembre 2025 AccueilLes travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 décembre 2025, n°603 FS-B, pourvoi n° 23-21.280, rejet) Un maître de l’ouvrage, M. [G] [W], et son constructeur, la société [B], ont conclu un contrat de construction de maison individue... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 28 décembre 2025 Article précédentBilan immobilier 2025 : la lente sortie de crise racontée par les notaires
