JurisHebdo Immobilier – NS 108 du 29 décembre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?

RENCONTRES (Spécial salon SIMI)

« Le SIMI est devenu le salon de l’investissement de tous les actifs immobiliers », Aminata SY, directrice générale du SIMI.

« Face à la complexité, le collectif s’impose », par Sarah Rolot, directrice de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et du développement d’opérations, Agence Ubique Groupe.

« La réhabilitation urbaine exige une autre culture de projet » (Thierry Cahierre, directeur général du pôleNouvelles offres urbaines de Nexity

Un renouvellement du bail commercial devenu un moment de vérité économique (Fidal)

« Data centers : la France a une opportunité comme elle n’en a jamais eu » (RTE, ICAD, Schneider Electric,Equinix)

Les résidences gérées, le nouvel eldorado du logement : entre promesses économiques et complexité juridique (Fidal)

Immobilier d’entreprise : la France résiste, mais sous conditions (Mata Capital, Carmila, DWS)

Derrière le PLU-b, deux visions de Paris (candidats à la mairie de Paris)

Faut-il desserrer la norme pour mieux innover ? (Avec notamment Antoine Caron, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction au ministère de la Ville et du Logement)

« Réhabiliter plutôt que reconstruire » (Agnès Rouffiac, directrice générale déléguée, Histoire & Patrimoine)

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

BCE : la stabilité des taux relancerait le crédit immobilier

Logement : la filière tire la sonnette d’alarme

EDITO

27 juillet 2026 – La confiance ne se décrète pas

Le marché immobilier reste animé, mais il manque de certitudes. Ménages, investisseurs et professionnels veulent agir, tout en avançant prudemment dans un contexte juridique, fiscal et financier difficile à anticiper. Selon l’APIC, après le rebond de 2025, le marché pourrait se limiter à 890 000 transactions. Le crédit redevient...

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée

Le mot de l’expert
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial, sous peine de nullité absolue. Elle précise que l’action en nullité se prescrit à compter de la découverte de l’illicéité du contrat. Mélody Marouani Pages...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’assujettit à la taxe d’habitation, puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, dite CARENE, approuve son plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUi. Le règlement de ce document impose la conservation des toitures en chaume de certaines maisons...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...