Avec le confinement, les conditions de résiliation de bail d’habitation ont pu être perturbées. Le locataire qui a reçu un congé peut avoir du mal à retrouver un logement. Le ministère chargé du logement préconise une solution temporaire.
La question émanait du député Modem de Meurthe-et-Moselle, Laurent Garcia.
La solution consiste à conclure une convention d’occupation précaire pour une durée brève, permettant au locataire de continuer à occuper le logement.
Consulter la réponse du 20 octobre 2020
p 7330
D 11 décembre 2020