JurisHebdo Immobilier – N° 1039 du 26 janvier 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1039 du 26 janvier 2026

SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ?

La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, réclamer des charges afférentes à des exercices non visés par une mise en demeure préalable ?

AU PARLEMENT

Logement : le Sénat en quête d’un « choc de confiance »

Taxe foncière : une proposition de loi pour soulager les locataires commerçants

Rénovation urbaine : vers un moratoire sur les démolitions ANRU

LFI veut durcir et sectoriser la loi SRU

Deux proposition de loi pour mobiliser les logements vacants

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

La Fnaim prévoit jusqu’à 980 000 ventes en 2026 et une légère hausse des prix

Lecornu : le choix contraint du 49.3

Décès du fondateur de Promogim

Location meublée : qui paiera vraiment la hausse de la CSG ?

NOMINATIONS

Nominations : Caroline Arnould, Antoine Onfray

SÉLÉCTON JO

Semaine du 12 janvier 2026 : APL, CEE, RE2020…

EDITO

22 juin 2026 – L’immobilier sous perfusion de confiance

L’immobilier français va mieux, paraît-il. Mais les signaux de la semaine évoquent plutôt un patient sorti trop tôt de convalescence. Les ventes anciennes ont rebondi, les prix se stabilisent, les acquéreurs reviennent. Puis le souffle se raccourcit : taux menaçants, incertitudes géopolitiques, pouvoir d’achat grignoté, investisseurs locatifs en retrait....

Immobilier : la FNAIM alerte sur un marché convalescent menacé de rechute

Rencontres
Pour la FNAIM, la reprise immobilière aura été fragile. Après un rebond des ventes en 2025, le marché ancien est rattrapé par les incertitudes économiques, géopolitiques et politiques. La FNAIM alerte sur un nouveau coup d’arrêt et appelle à desserrer l’accès au crédit, soutenir l’accession et relancer l’investissement locatif. Le...

Valeurs locatives industrielles : nouveau mode d’emploi pour 2027

Au Parlement
L’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée au BOFiP sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. A compter de 2027, les bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable ne seront plus revalorisés selon le seul indice des prix à la consommation harmonisé. Leur valeur...

Le Sénat adopte à son tour la création d’une foncière de l’État

Au Parlement
Après l’Assemblée nationale en janvier, le Sénat a donné son feu vert à la création d’une foncière de l’État. Adoptée le 10 juin 2026 par 308 voix contre 33, la proposition de loi entend rompre avec une gestion immobilière jugée trop éclatée et insuffisamment stratégique.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...