Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ? 1041 8 février 2026 AccueilUne indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 75 FS-B, pourvoi n° 24-20.758, rejet) Un appartement a été donné à bail par une société civile immobilière à une locataire en vertu de contrats conclus en 2012 et 2013... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 8 février 2026 Article précédentLa simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?Article suivantCréation d’une foncière de l’État : les députés tranchent
