JurisHebdo Immobilier – N° 1042 du 16 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris

Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?

En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?

Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte

Le MOT DE L’EXPERT

Le bail réel solidaire dix ans après : maîtriser le montage, réussir la mise en œuvre

RENCONTRE

« Sur les baux commerciaux, le législateur clarifie sans bouleverser les équilibres existants » (Laurent Schittenhelm, avocat associé et co-responsable du département immobilier chez Sekri Valentin Zerrouk)

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Ce que prévoit le « méga-décret de simplification » en matière d’urbanisme

Knight Frank lance son pôle résidentiel ultra-luxe à Paris

Crédit immobilier : rebond de 33 % en 2025

Publication d’une brochure pédagogique à destination des professionnels de l’immobilier

SÉLECTION JO

Semaine du 2 février 2026 : constructions à Mayotte, Accompagnateurs Rénov’…

NOMINATION

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

EDITO

6 avril 2026 : Un droit qui accélère, un marché qui freine

Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au contrôle. Au Parlement, la réforme de l’indivision illustre parfaitement cette dynamique. En associant étroitement le juge et le notaire, et en permettant, dans certains cas,...

Réponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…

Au Parlement
HLM : l’exécutif met l’accent sur le financement pour relancer la production Sénat, question n°929 du 5 octobre 2024, Sébastien Pla (Aude, Socialiste, Écologiste et Républicain) La question :Le député alerte sur la fragilisation du secteur du logement social, confronté à la hausse des coûts, des taux d’intérêt et à des...

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Au Parlement
Adoptée le 26 mars 2026, la réforme confie au juge un rôle actif aux côtés du notaire dès l’ouverture des procédures et permet, dans certains cas encadrés, de vendre un bien sans unanimité pour lever les situations de blocage. Dès l’ouverture des débats, le ministre délégué chargé des relations avec...

Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ?

Jurisprudence
L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...