Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ? 1043 27 février 2026 AccueilBaux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème12 février 2026, n° 109 FS-B, pourvoi n° 24-10.578, cassation) Le 1er février 2017, une commune a conclu avec M. [F] un bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2009... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 février 2026 Article précédentL’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?Article suivantUn atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?
