Taxe d’aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais laissées en sol naturel sont-elles taxables ? 1044 4 mars 2026 AccueilTaxe d'aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149) En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un bâtiment agricole et la création d’une salle de ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 4 mars 2026 Article précédentUn terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?
