La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ? 1045 13 mars 2026 AccueilLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 132 FS-B,pourvoi n° 24-11.525, rejet) Une société civile immobilière (SCI) [P] dont le gérant est M. [L], propriétaire de locaux commerciaux, donne à bail à une société expl... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 mars 2026 Article précédentConfirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurArticle suivantL’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?