JurisHebdo Immobilier – N° 1045 du 16 mars 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?

L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?

LE MOT DE L’EXPERT

L’absence de demande de dérogation « espèces protégées » devient un motif autonome de refus, par Cyrille Baltzinger, notaire à Paris.

AU PARLEMENT

Sous-traitance : contrôle accru des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimul » (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes)

Réponses ministérielles : DPE pour bâtiments mixtes, plan pluriannuel de travaux, baux de résidence secondaire…

TEXTES

Ascenseurs : la réglementation s’adapte à la fin de la 2G et 3G

Location-accession : nouveaux plafonds pour 2026

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Knight Frank crée un département résidentiel “prime” à Paris

Logistique : les grandes transactions relancent le marché européen en 2025

NOMINATIONS

Cabinet du ministre de la Ville et du Logement ; Conseil d’administration du CEREMA

SÉLECTION JO

Semaine du 2 mars 2026 : adaptation des ascenseurs aux nouveaux réseaux, location-accession, demande de logement social…

EDITO

16 mars 2026 – Temps calme

L’actualité est relativement calme cette semaine. Effet d’accalmie avant les municipales ? Squats, DPE, rénovation énergétique, mobilisation du parc privé : plusieurs réponses ministérielles récentes éclairent les priorités du Gouvernement en matière de logement. Sur les occupations illicites, l’exécutif défend le bilan de la loi du 27 juillet 2023, mettant...

Sous‑traitance : contrôle accru des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé

Au Parlement
Au fil de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, les députés ont notamment évoqué la fraude à la résidence principale dans les déclarations fiscales, renforcé le contrôle des maîtres d’ouvrage dans les chaînes de sous-traitance et débattu de l’accès de l’administration aux bases notariales...

L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet) En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société Cité nouvelle habitat 2000, aujourd’hui remplacée par la société CDC Habitat social.  Le terrain est ensuite divisé en deux ensembles. Le premier correspond à la...

La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 132 FS-B,pourvoi n° 24-11.525, rejet) Une société civile immobilière (SCI) dont le gérant est M. , propriétaire de locaux commerciaux, donne à bail à une société exploitant un centre de formation routière. La SCI envisage de céder l’immeuble à une SCI appartenant...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...