Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitive 1046 20 mars 2026 AccueilLe juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitive FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 12 mars 2026, n° 163 FS-B, pourvoi n° 23-20.666, cassation partielle) Le 31 mars 2015, le tribunal des affaires civiles de Tokyo a condamné un couple à rembourser un emprunt contracté auprè... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 20 mars 2026 Article précédentRéponses ministérielles : DPE pour bâtiments mixtes, plan pluriannuel de travaux, baux de résidence secondaire…Article suivantLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité ?