Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ? 1048 3 avril 2026 AccueilUn apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 30 mars 2026, n° 502243) M. [B] apporte, le 13 décembre 2012, à la SCI [l] l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts détenues dans plusieurs soc... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 avril 2026 Article précédentLe droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?Article suivantIndivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables