La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée.
(LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026, JO du 8 avril 2026, n°3)...
Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.