Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ? 1051 29 avril 2026 AccueilLes JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique »... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justi... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 29 avril 2026 Article précédentSites inscrits et classés : publication d’un décret de modernisation des procéduresArticle suivantRéponses ministérielles : Photovoltaïque, GIP EPAU, Impayés de loyers…