Présentée comme une recodification à droit constant, l’intégration des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services pourrait avoir des effets très concrets pour les opérateurs immobiliers, les notaires et les directions fiscales. TVA sur marge, crédit-bail, opérations en cours, nouvelle terminologie : pour Grégoire Person, avocat associé et co-fondateur […]
