Semaine du 25 janvier 2022 – Démarches administratives – Fonds Covid – Téléaudience – Épargne logement

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Sélection Immobilière du JO 2022 S04 : du 25 au 30 janvier 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 875 du 7 février 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 25/1/22 Néant 26/1/22 16 Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre […]

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