Vente conclue hors agence après une première visite : fraude des acquéreurs établie 1052 18 mai 2026 AccueilVente conclue hors agence après une première visite : fraude des acquéreurs établie FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 284 FS-B, pourvoi n° 24-10.637, rejet) Le 5 avril 2018, la société [M], exerçant sous l’enseigne [C], fait visiter à des acquéreurs potentiels la villa de vendeurs qui lui av... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 18 mai 2026 Article précédentQuelle date retenir pour un renouvellement d’hypothèque envoyé par courrier ?Article suivantRéponses ministérielles : VEFA, meublés de tourisme, urbanisme