Indu d’APL : les recours du débiteur interrompent-t-ils la prescription ? 1053 22 mai 2026 AccueilIndu d’APL : les recours du débiteur interrompent-t-ils la prescription ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2026, n° 493169, publié au recueil Lebon Dans cette affaire, la CAF des Yvelines notifie à Mme [A] un indu d’aide personnelle au logement (APL) le 18 octob... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 22 mai 2026 Article précédentQuand une ORT vient régulariser un permis commercialArticle suivantUrbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?