Un bailleur d’habitation peut-il congédier son locataire pour corriger une indécence connue dès l’origine ? 1056 12 juin 2026 AccueilUn bailleur d'habitation peut-il congédier son locataire pour corriger une indécence connue... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 338 FS-B, pourvoi n° 24-16.993, cassation partielle) En novembre 2016, la SCI [P] a loué un studio à M. [W]. Quelques années plus tard, en janvier 2019, un tribunal a jugé q... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 12 juin 2026 Article précédentCongrès des notaires 2026 : les notaires face à l’impôtArticle suivantJusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ?
