Jusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ? 1056 12 juin 2026 AccueilJusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 339 FS-B, pourvoi n° 24-11.437, rejet) Mme [Y], locataire d’un logement meublé appartenant à M. [F], l’a assigné le 10 août 2015 pour obtenir la réalisation de travaux, la s... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 12 juin 2026 Article précédentUn bailleur d’habitation peut-il congédier son locataire pour corriger une indécence connue dès l’origine ?Article suivantRéponses ministérielles : ZAN, DPE, APL, agents immobiliers…