jeudi 1 mai 2025

Semaine du 11 octobre 2022 – Détection de l’amiante – Observatoires du foncier – Autorisation d’exploitation commerciale – Portail QPC – IRL du 3e trimestre 2022

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Sélection Immobilière du JO 2022 S41 : du 11 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 905 du 31 octobre 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 11/10/22 97 Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats Extension de […]

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