Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire ? 1064 28 août 2026 AccueilLes règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 6e et 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon La société [V], promoteur immobilier, dépose, le 31 janvier 2023, une demande de permis de construire portant sur trois ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 28 août 2026 Article précédentLogement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % préciséeArticle suivantUne commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?
