Semaine du 14 février 2023 – Labels de la Fondation du patrimoine – Livre foncier d’Alsace-Moselle – Exonération des obligations de la loi SRU

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Sélection Immobilière du JO 2023 S07 : du 14 février 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 919 du 27 février 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 14/2/23 3 Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « pour le développement de la construction et rénovation […]

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