Semaine du 28 février 2023 – Philippe VAN DE MAELE – Avocats aux Conseils – Prélèvement SRU – Élections dans les organismes de logement social – l’ADEME

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Sélection Immobilière du JO 2023 S09 : du 28 février 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 921 du 13 mars 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 28/2/23 20 Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du […]

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