Semaine du 23 mai 2023 – Communication de données cadastrales – Dématérialisation de l’instruction des demandes de financement de logements sociaux – QPC sur le droit de reprise du bailleur – Taux de l’usure

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Sélection Immobilière du JO 2023 S21 : du 23 mai 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 931 du 5 juin 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/5/23 Néant 24/5/23 13 Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice […]

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