JurisHebdo Immobilier – N° 1067 du 21 septembre 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

Faire circuler sans déstabiliser

JURISPRUDENCE

La réception tacite peut-elle être constatée en l’absence des constructeurs à l’instance ?

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Assurance responsabilité : Le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

RENCONTRES

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires (Propositions du congrès des notaires 2026)

Icade veut passer de l’immobilier de stock à l’immobilier de flux

AU PARLEMENT

Logement social : une proposition de loi durcit les conditions d’accès

Assainissement non collectif : des contrôles à harmoniser

Une garantie universelle contre les impayés de loyers

Occupations illicites : accélérer les évacuations

Climatisation : une TVA réduite à 5,5 %

Loi SRU : des quotas appliqués aux logements neufs

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Le Congrès HLM 2026 au chevet du logement social

Rapport du compte du logement : le neuf décroche encore en 2025

NOMINATIONS

Mercialys ; Groupe Giboire

SÉLÉCTION JO

Semaine du 7 septembre 2026

EDITO

21 septembre 2026 – Faire circuler sans déstabiliser

Un même verbe traverse, cette semaine, des sujets qui pourraient sembler éloignés : faire circuler. Le patrimoine, l’épargne, les immeubles, les usages. Mais pour remettre du mouvement dans l’immobilier, encore faut-il que les règles cessent de bouger sans cesse. À quelques jours du Congrès des notaires, la profession place justement...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rencontres
Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous...

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur maison à plusieurs entreprises assurées auprès de la SMABTP. Se plaignant de désordres, ils les assignent avec leur assureur. Le tribunal fixe notamment leurs créances...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par cette société. Conclu en 2010, le bail prévoit qu’au terme de la deuxième année entière, le loyer sera révisé...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...