Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ? 1067 20 septembre 2026 AccueilAssurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur maison à plusieurs entreprises assurées auprès ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 20 septembre 2026 Article précédentUne hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?Article suivantMoins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires