JurisHebdo Immobilier – N° 1072 du 2 novembre 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

Quand la réglementation freine la transformation

JURISPRUDENCE

Expropriation : Une même enquête parcellaire peut-elle donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité ?

Centrale solaire en zone inondable : une dérogation possible ?

AU PARLEMENT

PLF 2027 : les députés volent au secours des collectivités en faveur de la taxe d’aménagement

Encadrement des loyers prolongé, des compléments de loyer à peine retouchés

En débat : Adaptation climatique : le Sénat renforce la prévention des risques

Propositions de loi : Plus-values immobilières : exonération totale après 17 ans ?; Logements vacants : faciliter leur identification ; Urbanisme : faciliter l’extension des bâtiments d’entreprises : Loi SRU : proposition pour de nouveaux quotas ; Logements indécents : une proposition pour renforcer les recours des locataires ; Friches : une exonération de taxe foncière pendant cinq ans ?; Éco-PTZ : les économies d’énergie au cœur du remboursement ?; Urbanisme : vers un certificat de constructibilité familiale valable dix ans

RENCONTRE

« Meublés touristiques : les règles se durcissent et les investisseurs se réadaptent », Anaëlle Coqueux, notaire associée, Coqueux & Charpentier (congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété)

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Immobilier commercial : les loisirs gagnent du terrain

Loyers impayés et passoires thermiques : les agences sous tension

Crédit immobilier : l’OAT à 5 % fait pression

NOMINATIONS

Action Logement ; Arcade-VYV

SÉLECTION JO

Semaine du 19 octobre 2026

EDITO

2 novembre 2026 – Quand la réglementation freine la transformation

L’immobilier réclame de la visibilité, mais les textes continuent de s’accumuler. Le Sénat prolonge de deux ans l’encadrement des loyers sans l’étendre, tandis que les députés multiplient les propositions pour alléger la fiscalité des plus-values, mobiliser les logements vacants ou faciliter la rénovation énergétique. Autant d’initiatives dans un marché...

« Meublés touristiques : les règles se durcissent et les investisseurs se réadaptent », Anaëlle Coqueux, notaire associée, Coqueux & Charpentier

Rencontres
De retour du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), organisé les 8 et 9 octobre à Annecy, Anaëlle Coqueux revient sur ce congrès et sur la complexification des règles applicables aux meublés de tourisme et les perspectives offertes par la surélévation des immeubles.

Encadrement des loyers prolongé, des compléments de loyer à peine retouchés

Au Parlement
Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.

PLF 2027 : les députés volent au secours des collectivités en faveur de la taxe d’aménagement

Au Parlement
Les députés ont supprimé une contribution de 2,5 milliards d’euros imposée aux collectivités et voté 300 millions d’euros pour compenser les dysfonctionnements de la taxe d’aménagement. Deux revers pour le gouvernement. Lors de la deuxième séance du 19 octobre, les débats budgétaires se sont concentrés sur les finances locales, avec...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...