Partage judiciaire : des pouvoirs renforcés pour le juge et le notaire Un décret du 18 octobre 2026 refond la procédure de partage judiciaire pour en simplifier et accélérer le déroulement. L’assignation doit décrire sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, à peine d’irrecevabilité. La […]