Urbanisme : Un certificat d’urbanisme protège-t-il contre une obligation de logements sociaux ? 1073 5 novembre 2026 AccueilUrbanisme : Un certificat d’urbanisme protège-t-il contre une obligation de logements sociaux... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183 Dans une commune des Alpes-Maritimes, la société [M], promoteur immobilier, envisageait la construction de 82 logements sur un terrain ayant... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 5 novembre 2026 Article précédentUrbanisme : Une OAP peut-elle imposer des prescriptions précises ?Article suivantPLFSS 2027 : des débats riches, un texte rejeté