Bail commercial : Faut-il notifier la cession à chaque indivisaire ?

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Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 585 FS-B, pourvoi n° 25-11.964, publié au Bulletin.

Une société exploitant un pressing occupe des locaux commerciaux appartenant en indivision à deux personnes phys...

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