Bail commercial : Faut-il notifier la cession à chaque indivisaire ? 1075 18 novembre 2026 AccueilBail commercial : Faut-il notifier la cession à chaque indivisaire ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 585 FS-B, pourvoi n° 25-11.964, publié au Bulletin. Une société exploitant un pressing occupe des locaux commerciaux appartenant en indivision à deux personnes phys... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 18 novembre 2026 Article précédentUrbanisme : avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours devait-elle être enregistrée ?Article suivantPLFG 2026 : une fin d’exercice sous tension pour le logement