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Sélection Immobilière du JO 2024 S01 : du 3 janvier 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 955 du 22 janvier 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/1/24 néant 4/1/24 19 et 20 Décrets du 3 janvier 2024 chargeant une députée et un sénateur d'une mission temporaire Christine LE NABOUR, députée, et Jean-Luc FICHET, […]

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