Sélection Immobilière du JO 2024 S03 : du 16 janvier 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 956 du 29 janvier 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/01/24 néant 17/01/24 2 Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie […]