Sélection Immobilière du JO 2024 S19 : du 7 mai 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 969 du 21 mai 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 7/05/24 néant 8/05/24 40 Arrêté du 2 mai 2024 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'État) Jean-Baptiste Butlen, et Erwan Le Bras sont […]