Semaine 18 novembre 2024 – Autorisations d’urbanisme – Reprise des matériaux de construction – Agrément des sites naturels de compensation – QPC sur le droit de rétrocession

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Sélection Immobilière du JO 2024 S47 : semaine du 18 novembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 991 du 2 décembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 19/11/24 24 Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres […]

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