À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ? 1027 12 octobre 2025 AccueilÀ quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737) Saisi par le tribunal administratif de Poitiers d’une question pour avis, le Conseil d’État a rappelé un principe fondamental du contenti... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 octobre 2025 Article précédentUn sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?Article suivantRéponses ministérielles : quotas SRU, logements saisonniers, contrôle de l’encadrement des loyers…
