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Semaine du 18 janvier 2022 – Garantie professionnelle des notaires – Mesure copropriété de la loi sur le passe vaccinal – Validation de la loi sur le passe vaccinal
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Semaine du 4 janvier 2022 – Terres excavées
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Semaine du 28 décembre 2021 – Seuil de l’usure – Indemnisation des catastrophes naturelles – Prime de transition énergétique
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