Brèves | JurisHebdo

PTZ+ : assouplissement temporaire et crédit d’impôt confirmé

Le Bulletin officiel des finances publiques du 21 mai 2025 précise les aménagements du prêt à taux zéro (PTZ+) prévus par la loi de...

Location via une SCI : les OSBL échappent à l’IS sur les revenus locatifs

Par rescrit, il a été posé la question suivante : un organisme sans but lucratif (OSBL) doit-il payer l’impôt sur les sociétés (IS) au taux...

Prêts collectifs aux copropriétés : nouvelles règles et garanties

Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...

Harmonisation des modalités d’aides à l’innovation du logement social

Ce décret harmonise les procédures d’instruction et de paiement des aides à l’innovation et à la modernisation gérées par le fonds de soutien à...

Justice civile : l’amiable devient la règle

Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...

Architectes des Bâtiments de France : missions clarifiées et modernisées

Un décret du 17 juillet 2025, entré en vigueur le 18 juillet 2025, unifie et précise les missions des Architectes des Bâtiments de France...