Anciens numéros

- 2 -Jurisprudence- Copropriété : Responsabilité du syndic Assurance : Nécessaire diligence du propriétaire du bien assuré / Pro-vision avec ou sans TVA ? Construction : Réception...

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Offre de vente loi de 1975 : si l’offre de vente n’aboutit pas, le bail se poursuit Baux commerciaux...

- 2 - Jurisprudence - Vente d’immeuble : la charge des travaux de dépollution Copropriété : La fusion de sociétés de syndics Urbanisme : Constructions illicites :...

- 2 - Jurisprudence Baux commerciaux : - Pas d’adhésion obligatoire à une association de commerçants - Congé avec refus de renouvellement : l’importance de la mise...

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Clause résolutoire Baux commerciaux : Condition d’immatriculation / Délai du congé / Plan de cession de l’entreprise : condition d’exécution Contrat...

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Validité des textes relatifs au droit de repentir / Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité Vente...