Anciens numéros | JurisHebdo

305 – 26 février 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Sociétés d’HLM : exonération d’IS et de taxe professionnelle : la nature de l’activité principale doit être sociale ✓...

304 – 19 février 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Le juge doit procéder à une nouvelle répartition des charges quand il annule une clause du règlement Promesse de...

303 – 12 février 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Droit de préemption ✓ Un bien préempté pour améliorer la visibilité de la voirie ✓ Bien...

302 – 5 février 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Contrat de construction de maison individuelle ✓ Réclamer des pénalités de retard après une réception sans réserve ? Action en réduction...

301 – 29 janvier 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 et 3 Baux d’habitation ✓ Intrusion de squatters en période de préavis Baux commerciaux ✓ Suspension de la...

300 – 22 janvier 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Vente ✓ Vices caches : glissement de terrain dissimulé par les vendeurs ✓ Neutralisation...