Anciens numéros | JurisHebdo

287 – 2 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes. Dol et réticence dolosive ✓ Constitue une réticence dolosive l’absence d’indication sur le caractère...

286 – 24 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Mandat de vente ✓ Le mandat de vente d’un agent...

285 – 18 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Taxe professionnelle ✓ Est redevable celui qui a la disposition des biens, qu’il en soit ou non propriétaire ✓ Valeur...

284 – 11 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Servitudes d’urbanisme ✓ La non-indemnisation reste le principe Lotissement ✓ Lotissement de fait et autorisation de travaux...

283 – 4 septembre 2007

■ Au parlement p. 2 à 4 La loi “TEPA” votée par le Parlement ✓ Le vote au Sénat ✓ Le texte en CMP ■ Réglementation p. 4,...

282 – 31 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Baux d’habitation ✓ Bail de moins de 3 ans : de strictes conditions ✓ Congé pour vente :...