■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité immobilière
✓ Prêt immobilier : déductibilité de l’indemnité de renégociation
✓ Crédit-bail : sous location de locaux acquis en...
■ Jurisprudence récente
Urbanisme p. 2
✓ Usage professionnel de locaux d’habitation : les dérogations sont attachées à la personne, non au local
✓ Le certificat d’urbanisme :...
■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur
Prescription...
■ Rencontres
✓ Le congrès de la Fédération des promoteurs constructeurs à Lyon p. 2
✓ La réforme des autorisations d’urbanisme p. 19
✓ Faut-il modifier la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
✓ Construction d’une véranda : l’assemblée ne peut accorder de dérogation individuelle contraire au règlement
✓ Frais de sécurisation...
