Anciens numéros

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux loi de 1948 ✓ Adjonction de locaux à un bail antérieur au 23 décembre 1986 : le bail global...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Construction d’une véranda : l’assemblée ne peut accorder de dérogation individuelle contraire au règlement ✓ Frais de sécurisation...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ L’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative ✓...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Le strict principe de spécialité des résolutions...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Mur mitoyen ✓ Un empiétement fautif fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté Procédure ✓ La...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes. Dol et réticence dolosive ✓ Constitue une réticence dolosive l’absence d’indication sur le caractère...