Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Caution dans la loi de 1989 : nullité même sans grief
Sécurité des logements : une action en référé
Contrats
Bail...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux commerciaux
Travaux de sécurité
Location-gérance : travaux imposés par l’administration
Vente
Vente de l’immeuble loué : action contre...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Copropriété
Privilège du syndicat : en cas de vente seulement
Pouvoir du syndic : autorisation de saisie immobilière
Contrat de vente
Clause de...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3
Responsabilité
Travaux de construction : la responsabilité du contrôleur technique
Délai décennal : un délai d’épreuve
Garantie de...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3
Baux en général
Obligation du bailleur : peut-il être condamné à reconstruire ?
Contrat d’entreprise
Réception expresse, responsabilité solidaire...
