Jurisprudence récente
p. 2 et 3
Associations foncières
Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel
Contrats
Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée
Vendeur professionnel : obligation...
Agents immobiliers
1. Connaître les textes et leursprincipes essentiels p.2
2. Cerner le champ d’applicationdu statut p.2
3. Satisfaire aux conditions d’accès à la profession...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3
Assemblées générales
Convocation irrégulière ou absence de convocation : le délai de 2 mois de l’article 42 s’applique
Nullité de...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux en général
Nullité d’un bail pour dol : réservée au cocontractant
Rédaction d’un bail : clause illicite et responsabilité...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Droit à l’antenne : pas d’interdiction par bail
Baux commerciaux
Locaux monovalents : compatibles avec une clause tous commerces...