Au sommaire :
Expropriation
- Droits du preneur
Sous-traitance
- Possible confirmation d’un acte nul
- Champ d’application de la loi de 1975
Responsabilité des constructeurs
- Délai des recours en...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement
- Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Un abus de minorité
Expropriation
- Notification de l’offre d’Indemnité avant la saisine du juge de l’expropriation
Urbanisme
- Modification d’une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Coût de l’état des lieux, restitution du dépôt de garantie
Baux commerciaux
- Clause résolutoire, mauvaise foi du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expulsion
- Conditions d’octroi de la force publique
Société
- Abus de majorité
- 3 - Actualité -
Paris prisé des investisseurs ?
-...
