Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Effet du congé, acte unilatéral
- Bail consenti contre l’entretien d’une propriété
- Logement de fonction et cotitularité du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Obligation du bailleur d’assurer entretien et jouissance paisible
Vente
- Vice du consentement pour un local non conforme...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Défaut de garantie de livraison. Responsabilité de la banque
Contrat d’entreprise
- Marché à forfait. Accord...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Quel délai pour demander un bail commercial après un bail dérogatoire ?
- Quel délai pour demander...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Suppression de l’appel pour les permis relatifs au logement. Prescription d’un cahier des charges de recommandations architecturales
-...
