Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Preuve de l’état de lieux
Baux ruraux
- Preuve de l’assiette du bail
Droit de propriété
- Effet d’un bornage...
Au sommaire :
- 2 - Législation -
- Loi du 27 juillet 2023 renforçant la protection des logements contre l’occupation illicite
- Décision du Conseil constitutionnel
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Empiètement et prescription acquisitive
Vente
- Découverte d’une servitude non déclarée
Responsabilité des constructeurs
- Disproportion manifeste entre le...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Bien indivis. Vente des parts d’un indivisaire
Syndic
- Garantie financière
Construction de maison individuelle
- Travaux nécessaires à l’octroi du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Quel délai pour l’action fondée sur un droit de réméré ?
- Obligation d’information du conseiller en gestion...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Force majeure et confinement
- Pas de perte partielle de la chose louée
Locations meublées
- Le trouble de...