Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Acquisition par prescription par une commune Urbanisme
- Pouvoir de l’administration face à une construction irrégulière
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation
- Insertion d’un cahier des charges dans une vente de gré à gré
- Expropriation d’un logement indécent
Droit de...
Au sommaire :
- 2 - Fiscalité -
- La loi de finances rectificative pour 2022 publiée : déficit foncier, information du contribuable sur son imposition,...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Action en requalification d’un contrat en bail commercial
Copropriété
- Droit de contester le mandat d’un copropriétaire
- Nomination...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Condition d’obtention de prêt : prêt obtenu pour un montant inférieur au maximum contractuel
Protection de l’environnement
- Institution...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
ASL
- Mise en conformité des statuts
Bail commercial
- Charge de la taxe foncière
Copropriété
- Action en paiement du syndicat, délai...
